Décret du 29 décembre 1999 portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique

J.O. Numéro 302 du 30 Décembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19773
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Décret du 29 décembre 1999 portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique

NOR : INTA9900310D

Par décret en date du 29 décembre 1999 :
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation CASIP-COJASOR », dont le siège est à Paris ;
Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.

(1) Ces statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.